Politique de remboursement

Compte tenu du travail de fabrication en micro séries proposé par Cinema tattoo, la politique de retour s'effectue comme suit : 

Vente de marchandises à des professionnels décrite plus bas paragraphe 8.

Vente de marchandises au consommateur paragraphes 1 à 7.

Le retour accepté d'un article donne droit à un bon de la valeur de l'objet renvoyé, à utiliser sous 12 mois, qui peut être fractionné. 

Aucun remboursement ne sera effectué sous forme d'argent.  

cinema-tattoo.com reste à votre écoute pour trouver une solution qui satisfasse les deux parties (vendeur et acheteur).  

 

Conformément à l’article L.221-18 du Code de la consommation français, vous avez le droit de vous rétracter du contrat de vente avec cinema-tattoo.com pour toute raison et sans encourir de pénalité dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle vous avez reçu les produits achetés auprès de www.cinema-tattoo.com
Vous pouvez exercer votre droit de retour par l’une ou l’autre des méthodes suivantes, conformément à l’article L.221-24 du Code de la consommation français.
a)  En ligne : copiez le formulaire de retour figurant dans la rubrique et complété dans son intégralité ; en ce cas, je vous enverrai un e-mail confirmant la réception de votre demande de retour. Conforme au modèle, conformément à l’article L. 221-5 2° et à l'Annexe de l’article R.221-1 du Code de la consommation français.
B) Envoi d'un courrier spécifiant explicitement votre décision de rétractation du contrat de vente. Dans ces cas, il vous incombera de prouver que vous avez dûment exercé votre droit de rétractation du contrat de vente dans le délai prescrit de 14 jours après réception.
    Merci d'utiliser les coordonnées suivantes :

A2C4 - Brem
59 bis chemin Lapujade - E
31200 Toulouse


Conformément à l’article L.221-23 du Code de la consommation français, une fois que vous avez exercé votre droit de rétractation du contrat de vente, les produits à retourner doivent être confiés à un transporteur de votre choix, avec un numero de suivi, dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle vous avez cinema-tattoo.com de votre décision de rétractation.
Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation français, le droit de retour est exclu si :
  • Vous avez acheté des produits personnalisés par votre choix ou un modèle no disponible dans notre catalogue
  • L'article a été utilisé après la livraison : ne peut être retourné pour des raisons d'impossibilité à revendre
cinema-tattoo.com se réserve le droit de refuser le retour d'un produit utilisé, abimé, qui ne pourrait être remis en vente au tarif habituel. 

     Le retour des produits en état de vente donne droit à un échange de même valeur dans un délai d'un an,

    sur le site cinema-tattoo.com

    Aucun remboursement ne sera fait, seul un échange sera proposé. Merci de votre comprehension, en raison du nombre de modèles nos produits sont fabriqués à la demande. 

     

     

     

    1. CONDITIONS D’EXERCICE DU DROIT DE RÉTRACTATION CONFORMÉMENT À L’ARTICLE L.121-20-12 DU CODE DE LA CONSOMMATION FRANÇAIS

    Le droit de rétractation du contrat de vente sera réputé être dûment exercé si toutes les conditions suivantes sont remplies :

    1. Le droit de rétractation a été dûment exercé dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception des produits en suivant les procédures susvisées

    2. les produits ne doivent pas avoir été utilisés, en tous les cas, ils doivent être conformes aux conditions requises indiquées dans l’art. 3 qui suit.

    3. Les produits sont retournés dans leur emballage d’origine, 

    4. Les produits sont confiés au transporteur avec un numero de suivi dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle vous avez avisé le Vendeur de votre décision de rétractation.

    5. Le client doit être en mesure de fournir un numéro de suivi valide, envoyé au bon poids et avec le bon affranchissement. En cas de non réception ou de casse, si le client n'a pas assuré l'envoi ou le paquet, il sera débouté de son remboursement. 

    6. Les produits ne sont pas endommagés et pourront être vendus comme neufs.

    Si vous remplissez les conditions applicables, le Vendeur, conformément à l’article L.221-24 du Code de la consommation français, vous octroiera un bon d'achat au montant intégral ou diminué du prix des produits abimés.

    Les seuls frais à votre charge sont les frais de retour des produits. 

    Le retour engage votre responsabilité en cas de perte ou d’endommagement des produits durant leur transport

     

    2. CONTRÔLES DE CONFORMITÉ DES PRODUITS RETOURNÉS

    Si les produits retournés ne peuvent être acceptés au motif que les conditions indiquées ne sont pas remplies ou bien dans le cas où l’une des hypothèses indiquées, vous en serez avisé(e).

    Vous pourrez alors choisir de vous faire retourner les produits à vos frais. Si vous refusez cette livraison, le Vendeur se réserve le droit de conserver les produits ainsi que la somme payée pour leur achat.


    Tous les produits doivent être retournés neufs et ne doivent pas avoir été utilisés. Ils doivent être en parfaite condition et munis de leurs emballage ainsi que de leurs étiquettes d’identification et de leurs autocollants (si présents), de leur contenant et de tout autre accessoire ou documentation. Si le produit présente des signes d’usure ou bien s’il a été utilisé ou altéré de quelque façon que ce soit par rapport à sa condition d’origine, le Vendeur se réserve le droit de refuser le retour ou bien, par conséquent, de réduire la valeur  de l’échange.

     

    3. DÉLAIS ET PROCÉDURES DE RETOUR

    Une fois que le Vendeur a reçu les produits retournés et vérifié que toutes les conditions étaient remplies, vous recevrez un e-mail confirmant que votre retour a été accepté et que cinema-tattoo.com procédera à un échange ou un bon d'achat du montant de l'article en retour ; si les produits ont perdu de la valeur, vous recevrez un e-mail vous informant du montant déduit et vous annonçant que cinema-tattoo.com procédera à un échange ou un bon d'achat partiel.

    • Le cas d'un paiement par PayPal : Paypal offre la possibilité à l'acheteur de lui rembourser les frais de renvoi. Le client a la responsabilité de se renseigner auprès de Paypal, cinema-tattoo.com ne pouvant effectuer les démarches à la place du client. 

     

    4. ARTICLES RETOURNÉS CAR ENDOMMAGÉS, DÉFECTUEUX OU INCORRECTS

    Sans préjudice de l’application de dispositions obligatoires en matière de protection des consommateurs, si vous retournez un produit en raison d’une erreur de notre part ou au motif qu’il est endommagé ou défectueux, veuillez en aviser le vendeur au moyen du Formulaire de retour figurant sur le site Internet dans un délai de quinze (15) jours à compter de sa réception ; si un produit devient défectueux à l’issue de ce délai de quinze (15) jours, veuillez contacter le Service Clients pour obtenir de plus amples informations.

    Pour retourner les produits, veuillez vous reporter aux sections 1 et 2 ci-avant.
    Le Vendeur examinera tous les produits ainsi retournés et vous avisera par e-mail de leur échange ou de l'envoi d'un bon à valeur, dans un délai raisonnable.

    Sous réserve de l’acceptation par le Vendeur des produits endommagés ou défectueux, les produits que vous retournez parce qu’ils sont endommagés ou défectueux seront échangés par les produits existants ou à créer dans le délai d'une année à partir de la date de retour. 

    Si le Vendeur ne constate aucun défaut dans les produits retournés, vous serez avisé(e) que les produits retournés ne peuvent être acceptés et vous pourrez choisir de vous faire relivrer les produits. Si vous n’acceptez pas la relivraison, le Vendeur se réserve le droit de conserver les produits et leur prix d’achat et de vous imputer les frais et commissions du Vendeur.

     

    6. ÉCHANGE DE PRODUITS

    • L'échange de produit s’applique aux particuliers pour des produits achetés, non personnalisés ou créés pour vous (choix de couleurs, motifs, prénom, ajout de mots etc.)
    • Vous pouvez demander d’échanger un ou plusieurs produit(s) acheté(s) au plus tard dans un délai de quatorze (14) jours civils à compter de la date à laquelle vous avez reçu les produits, en complétant le Formulaire de retour et en l’envoyant électroniquement à cinema-tattoo.com dans le même délai. Les produits à remplacer doivent être retournés dans un délai de quatorze (14) jours civils à compter de la date à laquelle vous avisez le Vendeur de votre intention d’échanger les produits.
    • Les produits à remplacer doivent être retournés au Vendeur dans leur emballage d’origine, ne doivent pas avoir été utilisés, lavés ou modifiés, ne doivent pas être usés ou endommagés et doivent porter leur étiquette d’identification avec le scellé jetable.

    Si toutes les conditions susvisées sont remplies, une fois que vous avez complété et transmis le Formulaire de retour précisant votre demande d’échange, le Vendeur traitera cette demande en vous envoyant un e-mail de confirmation.

    L’expédition interviendra dans un délai de 15 à 45 jours à compter de la date à laquelle le Vendeur a eu connaissance de votre demande d’échange.

    Les frais d’expédition des produits de remplacement seront à la charge du Vendeur.
    Lors de l’échange d’un produit, si le prix du produit acheté est inférieur ou supérieur au prix du produit de remplacement choisi, cinema-tattoo.com procédera ainsi : 

    - Emission d'un nouveau bon d'achat correspondant à la valeur restante.

    - Encaissement de la différence.


    Vous serez contacté(e) par le Vendeur si votre demande d’échange ne peut être acceptée au motif que les conditions susvisées ne sont pas remplies.

    Les produits échangés sont soumis à une procédure subséquente de retour de produit, conformément à la législation applicable en termes de protection des consommateurs.


    7. CODE CONSOMMATEUR

    Sans préjudice de l’application des dispositions obligatoires spécifiées par l’UE en matière de protection des consommateurs, les présentes conditions à l’exercice du droit de rétractation du contrat de vente font partie intégrante des Conditions générales de vente et sont régies par le droit français, en particulier par le Code de la consommation.

     

    PROFESSIONNELS ET ENTREPRISES

    8. DROIT DE RÉTRACTATION SUR LES CONTRATS ENTRE PROFESSIONNELS

    Le droit de rétraction entre professionnels est applicable uniquement lorsque les trois conditions suivantes sont respectées :

    1. le contrat doit être conclu hors établissement,
    2. l’objet du contrat ne doit pas entrer dans le champ d’activité principale de l’entreprise
    3. le nombre de salariés de l’entreprise doit être inférieur ou égal à cinq.

    La conclusion d'achat par un professionnel ou une entreprise sous-entend l'acceptation des conditions de vente du site cinema-tattoo.com les CGV et l'information de l'acheteur professionnel quand aux mentions légales et aux dispositions de remboursement.


    Demande de remboursement à renvoyer à :

    A2C4 - Brem
    59 bis chemin Lapujade - E
    31200 Toulouse